lettre de l'association a Mme la Chef de la Daira

22 février 2013

Association Comité de Quartier Cité 50 Logements 22020 Sidi Lahcene

(Agrément n° 110 du 08 aout 1993 Wali de la Wilaya de Sidi Bel Abbes)

N°___04__/2013

Sidi Lahcene, le 24.02.2013

Madame la Chef de la Daïra de Sidi Lahcene

Objet : Affaire partie attenante – APC SIDI LAHCENE /MOR, ABBAOUI, OUAHRANI, AHMED BLAHA.

Madame,

Nous avons l’honneur de venir par la présente lettre porter à votre connaissance l’injustice qui affecte les citoyens habitants la cité 50 logements OPGI Sidi Lahcene nommés en objet et ce depuis 1987 à ce jour.

En effet, Madame la Chef de la Daïra, une erreur fatale fut faite par l’APC de Sidi Lahcene sous la présidence de Monsieur HOUCINE Abdelkader(que lui même il dénonce dans sa lettre çi-jointe), lorsque ce dernier se permet d’offrir une délibération unique n° 84/87 du 30.11.1987 portant vente d’un lot de terrain d’une surface de 180m2 à Mr ADDA Larbi sous prétexte d’un investissement (construction d’une agence touristique)et cela sans se soucier de l’origine de la propriété, de la situation géographique et autres éléments constituants la procédure de vente.

Or il s’est avéré que le terrain n’appartient pas à l’APC de Sidi Lahcene, comme le confirme le P.DEC dans sa correspondance n° 746/93 du 19.12.1993 adresser à Maitre SENOUS Fatiha avocat représentant l’APC a l’audience du 28.12.1993 (voir ci-joint copie).

De même que le service du contentieux de l’OPGI de Sidi Bel Abbes informe par lettre n° 008 du 12.01.1997, Mr SIDHOUM expert foncier désigné par le Tribunal Administratif pour établir le rapport d’expertise au sujet du contentieux de la partie attenante aux habitations des personnes citées en objet et par cette correspondance ce service affirme que le terrain appartient bel et bien au Domaine de l’Etat, avait fait l’objet d’une concession au profit de l’OPGI sur la base d’une enquête d’utilité publique.

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Cependant Monsieur ADDA Larbi, muni d’un acte administratif non publié,

s’acharne à s’accaparer ce térrain coute que coute persiste et tente d’obtenir

une autorisation de construire par une manœuvre frauduleuse que l’APC a découverte et a dénoncée par correspondance n° 1090 du 25.11.1990, par cette même correspondance signée par Mr A.AZZAZ président de l’APC de Sidi Lahcene a fait trois proposition principalement a choisir un autre térrain non greffer par un contentieux ou être rembourser à Mr ADDA Larbi, mais ce dernier a préféré ester en justice l’APC, cette dernière a gagnée le procès introduit par l’intimé.

Les citoyens lésés dans leur droit a l’achat de la partie attenante a leurs habitations, introduisent une action en justice en vue de l’annulation de la délibération n° 84/87 du 30.11.1987 et c’est ainsi que le Tribunal Administratif de Sidi Bel Abbes rend le jugement n° 231 les 27.09.1999 portantes annulations de la délibération précitée.

Les intéressés ont notifiés ce jugement par voie d’huissier de justice en date du 11.04.2010, mais l’APC refuse à ce jour d’appliquer le jugement a la lettre et considère ce jugement inexistant, bien que par lettre n° 746/2010 du 10.03.2010,Monsieur le Chef de la Daïra précise que le contentieux qui greffer la partie attenante aux habitations des intéressés a été lever par jugement 231 les 27.09.1999 et demande ainsi à Madame la directrice de l’agence foncière de créer une commission technique en vue de la vente de ce térrain aux habitants mitoyens nommément désignés par cette même correspondance.

Hélas l’APC ,a travers ses représentants n’a pas voulu réagir a cette correspondance, tout comme Elle n’a pas voulu réagir à la correspondance n°3946 du 26.12.2011 de Madame la Chef de la Daïra de Sidi Lahcene qui demandent explicitement la signature du bordereau d’envoi portant PV d’attribution des parties attenants aux intéressés a transmettre en urgence à l’agence foncière.

Ce comportement des responsables de l’APC de Sidi Lahcene face a un jugement rendu par une justice souveraine, des orientations de l’administrations de tutelle, nous laissent pensé que ces gens font fi de la justice de notre pays et de la tutelle.

Madame la Chef de la Daïra, nous avions été profondément surpris lorsque Mr M.HASROUF, président de l’APC de Sidi Lahcene, invite par lettre n°102/2013 du 21.01.2013,les quatre citoyens concernés la vente des parties attenantes à leurs habitations pour les informer que le Conseil d’Etat avait rendu une ordonnance portant régularisation de l’acte administratif au profit de Mr ADDA Larbi et qu’il fallait qu’il signe l’acte de régularisation, les quatre citoyens lui ont posés la question :

Pourquoi notre jugement avec grosse d’exécution notifié par huissier de justice n’a pas pris autant d’importante et reste lettre morte a ce jour ? une question qui est rester sans réponse !..

En ce qui concerne l’ordonnance du Conseil d’Etat ,elle ne cite que l’APC de Sidi Lahcene et Mr ADDA Larbi ,cela veut dire que l’APC et Mr ADDA Larbi ont caché a la justice qu’il existait un jugement définitif exécutoire rendu par le Tribunal Administratif de Sidi Bel Abbes et qui annule la délibération, ce qui nous intrigue car la justice ne peut pas demander la régularisation d’une chose qui n’existe plus, de même que l’APC à omis de présenter le jugement gagné en 1990 contre ADDA Larbi lorsque ce dernier a refusé les propositions de l’APC.

Aussi nous vous saurions gré Madame la Chef de la Daïra de prendre les mesures adéquates afin de lever cette injustice qui dure et perdure voila maintenant 25 années, ce sont quatre paisible citoyens qui ont des enfants et un espace vital très réduit l’attribution de cette partie attenante ne fera que renforcer l’Etat de droit dans notre pays.

Dans l’attente ; Veuillez agréer, Madame la Chef de la Daïra, l’expréssion de nos salutations les plus distinguées.

P/L’ASSOCIATION COMITE DE QUARTIER

CITE 50 LOGTS OPGI- 22020 SIDI LAHCENE

Copies :

-Mr le Wali de la Wilaya de Sidi Bel Abbes

-Mr le Ministre de l’Intérieur Alger

-Mr le Ministre de la Justice Alger

-Mr le Président de l’Observatoire des droits de l’Homme

Avenue président ROSVELT Alger

-Mme la Directrice de l’Agence Foncière de Sidi Bel Abbes

-Mr le Directeur de l’Agence Nationale du Cadastre W.SBA

-Mr le Directeur de la Conservation Foncière de la W.SBA